Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre NEKO VIDEO et ses CLIENTS. La commande d’une prestation implique l’acceptation et l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.
1. Définitions
« NEKO VIDEO » est le nom commercial du micro entrepreneur Frédéric WEIGEL, SIREN 837695519, immatriculé au R.C.S. de Versailles.
Le « CLIENT » est la personne morale ou physique sollicitant les services de NEKO VIDEO, identifiée comme telle sur le devis.
« Devis » : proposition commerciale faite par NEKO VIDEO pour le CLIENT. Il vaut bon de commande dès son acceptation (signature et mention « bon pour accord ») par le CLIENT.
« Prestation » : ensemble des services offerts par NEKO VIDEO pour répondre aux sollicitations du CLIENT, à savoir :
– Conception, réalisation et production audiovisuelle
– Création de compte sur des sites internet existants
– Création, conception, design de site internet
2. Acceptation et accès aux Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site de NEKO VIDEO à l’adresse www.neko-video.com/cgv
En conséquence, le CLIENT qui contacte NEKO VIDEO est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis émis par NEKO VIDEO comportent l’adresse internet permettant de les consulter.
Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique exclusive de tous nos contrats.
Elles pourront être modifiées à tout moment par NEKO VIDEO, sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à compter du 01/03/2018.
3. Prestations
NEKO VIDEO exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires.
En complément, elle propose à ses CLIENTS la mise en ligne des dits films sur internet, par le biais de services existants ou par la création d’un site.
4. Commandes
Suite à l’analyse des besoins du CLIENT, NEKO VIDEO lui adresse un devis précisant :
– Les prestations proposées
– Leurs caractéristiques
– Leurs modalités de production
– Le prix
– Et tout élément ayant été évoqué entre les parties
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par NEKO VIDEO du devis (y compris par courrier électronique), signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte.
Après acceptation du devis, toute modification demandée par le CLIENT pourra faire l’objet de facturation supplémentaire.
5. Validation et Modification
La livraison de la première version de la prestation se fait via internet, dans les délais convenus avec le CLIENT.
Si celui-ci souhaite apporter des modifications mineures, il dispose alors d’un délai de 10 jours pour en faire part, par écrit, à NEKO VIDEO. Ces modifications mineures ne doivent pas demander plus de 3 heures de travail. Au-delà, chaque heure supplémentaire fera l’objet d’un avenant qui devra être réglée d’avance.
Sans retour du CLIENT dans les 10 jours après la livraison de la première version, la prestation est considérée comme validée et sera facturée.
Une fois le règlement du montant restant dû effectué, la livraison du fichier vidéo définitif pourra se faire par voie dématérialisée ou physique, selon les modalités convenues entre les parties et précisées dans le devis.
Dans le cas d’une création de site internet et/ou d’un compte sur un service existant, les identifiants de connexion seront alors remis au CLIENT.
6. Tarifs, facturation, modalités de paiement
Le CLIENT s’engage à payer à NEKO VIDEO les sommes indiquées sur le devis ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modifications ou ajouts.
6.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont détaillés dans le devis. Ils sont valables 30 jours après l’émission du devis. Ils sont confidentiels. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
6.2. Modalités de paiement
Le paiement peut se faire par espèces (avec un plafond de 1000€, décret n° 2015-741) ou virement bancaire.
Le règlement des prestations s’effectue par le versement d’un acompte de 30% à la commande, le solde s’effectuant à la validation de la version définitive.
6.3 Retard de paiement
Toute facture émise par NEKO VIDEO devra être réglée par le CLIENT au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation.
NEKO VIDEO se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur ses prestations jusqu’au règlement complet des factures.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– le droit de rétention sur la prestation
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par le CLIENT
– l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
– la suspension de toutes les prestations en cours
– l’application de pénalités de retard équivalentes au taux légal défini par l’Article L441-6 du Code du commerce, auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels
7. Engagements des parties
NEKO VIDEO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération et sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique. Le CLIENT reconnaît que NEKO VIDEO n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le CLIENT s’engage à payer les frais supplémentaires entraînés par une modification de la prestation après acceptation du devis, qui feront l’objet d’un avenant (hors cas prévu à l’article 5).
Le CLIENT s’engage à remettre à NEKO VIDEO tous les éléments (textes, images, vidéo, audio, etc…) nécessaires à la réalisation de la prestation, définis dans le devis, dans un délai agréé par les deux parties. Il s’engage à détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires des éléments en questions et garantit NEKO VIDEO contre toute réclamation éventuelle à ce sujet.
Sauf demande contraire explicite, le CLIENT autorise sans réserve NEKO VIDEO à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques et/ou logos, ainsi que le résultat des prestations effectuées par NEKO VIDEO à des fins de publicité.
NEKO VIDEO se réserve le droit d’inclure dans ses prestations une mention commerciale du type « Conception et réalisation : NEKO VIDEO », sauf demande contraire du CLIENT prévue dans la commande.
Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information relatifs à l’autre partie.
8. Annulation
En cas d’annulation de sa part, NEKO VIDEO s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le CLIENT.
En cas d’annulation par le CLIENT entre le jour de la signature du devis et le début de la production, l’acompte versé sera conservé par NEKO VIDEO. En cas de force majeure, le remboursement de l’acompte est soumis à l’appréciation de NEKO VIDEO.
9. Droits
9.1. Droit à l’image
Le CLIENT s’engage à prendre les mesures nécessaires au respect du droit à l’image des personnes figurant dans la prestation ainsi qu’à disposer des autorisations de prise de vue des lieux concernés. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à NEKO VIDEO.
NEKO VIDEO s’engage à fournir les demandes d’autorisation nécessaires. En cas de refus d’un participant d’apparaître à l’image ou de renoncer à son droit à l’image, NEKO VIDEO ne peut être tenu responsable de la non réalisation de la prestation.
9.2. Droit d’auteur
NEKO VIDEO s’engage à acquitter tous les droits d’auteur
des œuvres que la société utilisera dans le cadre de la prestation. Dans le cadre des éléments fournis par le CLIENT, NEKO VIDEO se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant ces éléments.
9.3. Droit de diffusion
Le CLIENT peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.
10. Délais
10.1. Délais de livraison
Sauf mention contraire de la part de NEKO VIDEO, les délais de livraison des prestations sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas garantis. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à quelque compensation que ce soit.
10.2. Délais de conservation
Les éléments fournis par le CLIENT ainsi que les rushes et les éléments créés par NEKO VIDEO dans le cadre de la prestation seront conservés durant un délai de 3 mois à compter de la date de livraison. Le fichier master sera conservé durant un délai de 12 mois. Sur demande du CLIENT une copie du master pourra lui être à nouveau livrée par internet durant cette période sans frais supplémentaires.
Si le CLIENT désire que NEKO VIDEO conserve des éléments au-delà des délais indiqués, il doit en faire la demande écrite et des frais complémentaires de stockage pourront lui être demandés.
11. Propriété
NEKO VIDEO se réserve la propriété du produit jusqu’au complet paiement du prix prévu dans le devis par le CLIENT.
NEKO VIDEO reste propriétaire exclusif des rushes originaux.
12. Responsabilité
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable du contenu de son site internet (loi du 30 septembre 1986 modifiée).
NEKO VIDEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de retards si la cause en est le défaut de coopération du CLIENT.
La responsabilité de NEKO VIDEO ne pourra être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, dégât des eaux, épidémie, guerre, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications
13. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que NEKO VIDEO collecte et utilise ces données pour la réalisation de la prestation.
14. Conditions particulières à la création de site internet
NEKO VIDEO peut, sur demande du CLIENT, s’occuper de la mise à jour de son site sur une période donnée, suivant des modalités convenues entre les parties.
La mise à jour implique la mise en ligne d’éléments nouveaux fournis par le CLIENT (images, textes…), mais exclut la modification de l’interface, des éléments de navigation, la création de nouveaux éléments ou de l’architecture générale du site, qui pourront faire l’objet d’un nouveau devis.
Le nom de domaine et l’hébergement sont à la charge du client. NEKO VIDEO peut faire office d’intermédiaire, moyennant des frais précisés dans le devis. Passée la durée prévue par le contrat, il appartient au CLIENT d’effectuer les démarches afin de renouveler lesdits nom de domaine et hébergement.
Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
15. Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les deux parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles (78).